Propriete Intellectuelle

Introduction

MARCHE AFRICA est une marketplace pour la valorisation et la commercialisation des produits locaux d'Afrique. Elle est developpee par la societe « Les Entreprises Yam's (LEY) » a travers sa branche LEY-COMMERCE afin d'aider les producteurs et cooperatives a ecouler leurs produits puis de faciliter des echanges commerciaux securises en Afrique et dans le monde. MARCHE AFRICA s'engage a respecter les normes les plus strictes en matiere de conformite juridique et reglementaire, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriete intellectuelle (DPI).

La presente Politique relative aux droits de propriete intellectuelle (« Politique ») definit les principes et les procedures regissant l'utilisation de la propriete intellectuelle sur MARCHE AFRICA. En accedant a la Plateforme, en s'y inscrivant ou en l'utilisant de quelque maniere que ce soit, tous les utilisateurs, y compris les acheteurs, les fournisseurs et les partenaires (collectivement, les « Utilisateurs »), acceptent de se conformer a la presente Politique et a toutes les lois nationales, regionales et internationales applicables en matiere de propriete intellectuelle.

Portee et applicabilite

La presente politique s'applique a l'ensemble des contenus, donnees, documents, produits et services telecharges, affiches ou mis a disposition sur MARCHE AFRICA par les utilisateurs. Elle regit l'utilisation, la protection et le respect des droits de propriete intellectuelle, notamment les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les dessins et modeles industriels et autres droits de propriete.

Obligations de l'utilisateur

1. Propriete et autorisation : les utilisateurs declarent et garantissent qu'ils possedent ou sont dument autorises a utiliser toute la propriete intellectuelle de tout contenu, produit ou materiel qu'ils mettent en ligne, telechargent ou distribuent sur MARCHE AFRICA.
2. Absence de contrefacon : les utilisateurs ne doivent pas publier, vendre, distribuer ou rendre disponible de quelque maniere que ce soit un produit, un service ou un contenu qui enfreint les droits de propriete intellectuelle de tiers.
3. Licences et autorisations : il incombe exclusivement aux utilisateurs d'obtenir toutes les licences, autorisations ou permissions necessaires avant de telecharger ou de proposer tout contenu sur la plateforme.
4. Obligation de rectification : des notification ou decouverte d'une infraction, les utilisateurs doivent supprimer ou corriger rapidement le contenu litigieux.

Signalement et application de la loi

Notification d'atteinte aux droits de propriete intellectuelle : les titulaires de droits de propriete intellectuelle ou leurs representants autorises peuvent adresser a MARCHE AFRICA une notification ecrite detaillant l'atteinte presumee aux droits. Cette notification doit comprendre :

1. Preuve de propriete du droit de propriete intellectuelle.
2. Identification claire du materiel contrefait.
3. Coordonnees du plaignant.

Mesures prises par MARCHE AFRICA : des reception d'une notification valide, MARCHE AFRICA peut, a sa seule discretion et sans engager sa responsabilite :

1. Supprimer ou desactiver l'acces au contenu contrefait.
2. Avertir l'utilisateur responsable du contenu et lui demander de prendre des mesures correctives.
3. Suspendre ou resilier le compte de l'Utilisateur en cas d'infractions repetees ou graves.
4. Divulguer des informations a tous ses partenaires, aux autorites reglementaires ou aux forces de l'ordre lorsque la loi l'exige ou pour proteger les interets juridiques et de reputation de MARCHE AFRICA.

Limitation de responsabilite

MARCHE AFRICA est une plateforme de valorisation et de facilitation des echanges commerciaux en ligne mettant en relation acheteurs et fournisseurs verifies. Bien que MARCHE AFRICA effectue les verifications necessaires pour valider ses utilisateurs, elle ne controle pas de maniere independante la propriete intellectuelle de tous les produits ou contenus references.

MARCHE AFRICA et ses partenaires ne sauraient etre tenus responsables de toute violation de droits de propriete intellectuelle commise par les utilisateurs. Ces derniers s'engagent a indemniser et a degager de toute responsabilite MARCHE AFRICA, ainsi que leurs societes affiliees, dirigeants, employes et partenaires, en cas de reclamation, perte ou dommage resultant d'actions d'un utilisateur contraires a la presente politique.

Competence et resolution des litiges

1. Droit applicable : la presente politique et tout litige ou reclamation en decoulant seront regis et interpretes conformement aux lois de la Republique ivoirienne ou MARCHE AFRICA a son siege, et a toute reglementation regionale applicable en matiere de commerce et de propriete intellectuelle de l'Union africaine.
2. Reglement des differends : tout differend survenant entre un utilisateur et MARCHE AFRICA sera d'abord resolu a l'amiable par des negociations de bonne foi.
3. Arbitrage : si aucun accord n'est trouve dans les trente (30) jours suivant la notification ecrite du differend, celui-ci sera definitivement tranche par le centre d'arbitrage institutionnel de l'espace OHADA. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence arbitrale sera definitive et obligatoire pour les parties.
4. Juridiction : sous reserve de la clause d'arbitrage ci-dessus, les tribunaux de la Republique de Cote d'Ivoire auront competence exclusive pour tout litige decoulant de la presente politique.

Mises a jour des politiques

MARCHE AFRICA se reserve le droit de modifier, d'amender ou de mettre a jour la presente Politique a tout moment afin de tenir compte des evolutions juridiques, reglementaires ou operationnelles. Toute mise a jour sera publiee sur la plateforme et la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de ces modifications.